C.C.A.S

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Centre Communal d’Action Sociale - CCAS

Mairie de Vornay

Rôle, Missions :

Le C.C.A.S. est un établissement public local administratif dont l’existence est obligatoire dans toutes les communes de France.

Chaque CCAS détient une personnalité juridique propre, distinct de la collectivité de rattachement qu’est la commune, mais liées étroitement à elle.
Concrètement, cela veut dire qu’un CCAS n’est pas un service municipal dépendant du conseil municipal, ce n’est pas non plus une association de type « loi de 1901 ».
Le CCAS a un budget qui lui est propre, même si celui-ci dépend étroitement de la subvention municipale.

Les ressources propres affectées par la loi au CCAS sont extrêmement limitées :

  • 1/3 au moins du produit des concessions dans le cimetière.
  • 1/3 au moins de la taxe sur les spectacles (produit des « machines à sous »)
  • les revenus des biens propres.
  • les dons, quêtes ou collectes (mariages, fêtes...)

Le CCAS alimente l’essentiel de son budget par des ressources extérieures :

  • Produits des services rendus aux usagers
  • Aides et subventions diverses de l’état ou du Département dans le cadre d’actions précises.
  • La subvention votée par le conseil municipal qui assure le financement de base.

Le CCAS est géré par un Conseil d’administration qui lui est propre et qui associe des élus municipaux et des personnes de terrain de l’action sociale.

  • Le maire est président de droit du conseil d’administration
  • Le nombre d’administrateurs est fixé par le conseil municipal : Il comprend en nombre égal de 3 à 8 membres élus au sein du conseil municipal et de 3 à 8 membres, nommés par le maire.

Quatre missions fondamentales assignées par la loi

  • L’établissement des dossiers de demandes d’admission à l’Aide Sociale Légale.
  • La réception des demandes d’admission au bénéfice du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), l’instruction du dossier, l’élaboration du contrat d’insertion.
  • La mise en œuvre de l’action sociale communale. Celle-ci peut prendre essentiellement deux formes :
    • L’attribution d’aides sociales facultatives diverse ou de prestations (secours) pour les personnes de la commune en situation de précarité.
    • La création et la gestion d’équipements et services sociaux ou sanitaires et sociaux (Logements-Foyers, maisons de retraites, centre d’aide par le travail, halte-garderie, crèches...)
  • La coordination de l’action sociale : « le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Il appartient ainsi au CCAS d’analyser les besoins en concertation avec les nombreux acteurs sociaux qui interviennent sur le territoire de la commune, de faire un inventaire des moyens existants, d’informer la population sur ceux-ci et le cas échéant de mettre ensuite en œuvre des solutions permettant de répondre à des besoins non couverts.

Secret professionnel

  • Le respect du secret professionnel fait obstacle à ce que certains actes soient communiqués. Il s’agira notamment des actes à caractère nominatifs. Sont ainsi réputés nominatives les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes auxquelles elles s’appliquent.
  • Le code de l’Action Sociale et des Familles dispose en effet que toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des Centres Communaux d’Action Sociale, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, sont tenus au secret professionnel.

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